Il peut arriver qu’un contrat d’assurance ne soit pas bien respecté lors de son exercice ou ses garanties perdent peu à peu de vigueur, ce qui entraine une insatisfaction de la part de l’assuré. Ce dernier peut ainsi demander une éventuelle annulation du contrat. Attention cependant, cette annulation ne se fait pas n’importe comment. L’exclusion de contrat doit se faire sous certaines conditions. Pour que cette exclusion soit effective, les clauses doivent être claires et précises. Et les règles sont les mêmes quand il s’agit d’un contrat d’assurance RC pro.
L’importance de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Un individu ou une société qui œuvre dans le commerce ou dans des diverses activités professionnelles, peut subir des dommages ou causer des préjudices à ses collaborateurs ou à ses clients. D’où la nécessité d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge l’indemnisation des dégâts matériels comme la destruction d’un mobilier ou d’une voiture ; des dommages financiers ; des dommages corporels à savoir des blessures physiques ou émotionnelles, causés par l’assuré à ses personnels, ses fournisseurs ou lui-même pendant l’activité professionnelle.
La responsabilité civile présente des risques, parmi eux l’impossibilité de savoir au préalable la valeur des dégâts possible d’atteindre les victimes. De ce fait, il est important de souscrire une assurance pour prévenir un éventuel accident afin d’être couvert.
La clause d’exclusion d’un contrat d’assurance
Dans le cas où une entreprise d’assurance a effectué avec imperfection sa mission envers son client, ce dernier a le droit de porter plainte. Suite à la demande du client, la société pourrait être mise en liquidation judiciaire contraignant ainsi son assureur de rembourser le client pour les dommages qu’il a subit.
L’assureur de responsabilité doit recourir à la cassation. Toutefois, une autre solution est à pourvoir, il s’agit d’appliquer la clause d’exclusion de contrat d’assurance.
La clause admet que la somme d’argent exigible pour l’indemnisation, les défaillances des produits ou machines livrés ne sont pas inclus dans la garantie.
En se référant à l’arrêté du 05 Octobre 2017, la Cour de cassation supprime la décision du juge en stipulant que l’assureur n’est pas obligé de verser les frais d’indemnisation des dommages causés au client parce que cela était omis du contrat.
Les services relatifs à l’activité principale déclarée ne sont pas parfois intégrer dans le contrat d’assurance professionnelle pour des raisons de protection du caractère du contrat.